ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Commandes passées auprès de la Société SAS Scierie Eymard (ci-après dénommée le « Vendeur ») par ses Clients, en vue d’une livraison sur le Territoire et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire, conditions d’achat, contrat de référencement et/ou contrat de groupement et/ou d’enseigne émanant du Client ou de son groupement. En conséquence, toute Commande passée au Vendeur implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve, par le Client, desdites Conditions Générales de Vente qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client ou de son groupement, y compris ses éventuelles conditions d’achat et bons de Commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite. Dans le cas de groupements fédérant des adhérents indépendants affiliés, ou de manière plus générale en cas de mandat de négociation confié au Client, les présentes Conditions Générales de Vente seront adressées à la centrale du groupement qui s’engage à les porter à la connaissance de l’ensemble de ses affiliés, et/ou mandants auxquels elles seront dès lors opposables. Toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes Conditions Générales de Vente devra être formalisé, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les Parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être soumis à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des Parties contraire à l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce. A cet égard, tout avantage consenti au Client au titre de conditions particulières de vente devra faire l’objet d’une contrepartie « équilibrée ».Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Les termes énumérés ci-dessous auront, dans l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, le sens qui leur est donné par les définitions suivantes :

• Client : acheteur des Produits en relation commerciale avec le Vendeur.
• Commande : offre d’achat de la part du Client auprès du Vendeur portant sur les Produits commercialisés par ce dernier.
• Convention Récapitulative : convention annuelle / biennale ou triennale formalisant le résultat de la négociation commerciale et signée par les deux Parties au plus tard le 1er mars de l’année N en application de l’article L.441-7 du Code de commerce pour les détaillants ou en application de l’article L.441-7-1 du Code de commerce pour les grossistes.
• NIP : toute opération promotionnelle prévoyant l’octroi d’un avantage au consommateur et financée par le Vendeur qui mandate le Client.
• Partie(s) : le Vendeur et/ou le Client.
• Prix convenu : prix issu de la négociation commerciale entre les Parties.
• Produits : tous les Produits existants et futurs pour lesquels le Vendeur détient les droits nécessaires à leur exploitation, commercialisation et distribution.
• Tarifs : Barème de prix unitaires du Vendeur.
• Taxe ou Contribution : contribution Eco-emballage, ou toute éventuelle autre taxe ou contribution nationale ou régionale existante ou non encore existante à la date d’application du Tarif et qui devrait être appliquée aux Produits.
• Vendeur : Scierie Eymard, SAS au capital de 880 000 € immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 058503657, dont le siège social est 497 Route de Valence, 38113 Veurey-Voroize

ARTICLE 3. COMMANDES

Les Commandes sont adressées au siège social du Vendeur par fax, courrier électronique, EDI dans les conditions de l’article 7 « EDI » infra ou tout autre moyen choisi par le Client préalablement accepté par le Vendeur.

Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation par le Vendeur. Cette acceptation résulte de la confirmation de la Commande par e-mail, fax ou EDI. Elle peut être totale ou partielle, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre. Le délai de livraison n’est confirmé qu’au moment de l’acceptation de la Commande par le Vendeur.

Aucune Commande acceptée par le Vendeur ne pourra être annulée ou modifiée sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’exiger du Client le paiement d’un acompte à valoir sur le montant total facturé de la Commande. A cette fin, le Vendeur adressera au Client une facture pro-forma précisant le montant de l’acompte. La Commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à l’encaissement par le Vendeur du montant de l’acompte.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les Commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute Commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, ou passée de mauvaise foi.

ARTICLE 4. LIVRAISONS – CONDITIONNEMENT

Le Vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison acceptés lors de la confirmation de la Commande.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à des pénalités, ni à des annulations de Commandes, ni à des refus de livraison ou encore à des rétentions de paiements des factures, sauf accord préalable et écrit du Vendeur, et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client.

Les délais de livraison éventuellement acceptés par le Vendeur sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, tel que définie sous l’article 9 « Force majeure » ci-après.

Toute modification de Commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par le Vendeur, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par le Vendeur au Client.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.
Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sans qu’elles ne puissent donner lieu à des pénalités de quelque nature qu’elles soient.

Sans que cela ne remette en cause le contenu de la Commande, le Vendeur se réserve le droit de modifier le conditionnement, s’il estime que celui-ci est préjudiciable au délai de livraison ou qu’il entraine un défaut de sécurité lors du chargement ou du transport de la Commande.

Par ailleurs, le Vendeur pourra, après avoir obtenu l’accord du Client, modifier la quantité en respectant une variation minimale et maximale de 5% de la quantité commandée si cette modification est de nature à faciliter le chargement sans que cela ne pénalise le Client.

ARTICLE 5. RÉCEPTION ET TRANSFERT DES RISQUES

Livraison Franco de port
En cas de livraison Franco, le transfert de risques intervient à la livraison des Produits dans les entrepôts du Client, avant le début des opérations de déchargement de celles-ci.

Il est de la seule responsabilité du destinataire qui réceptionne les Produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le voiturier. En cas de pertes ou d’avarie, il doit :

1 – Établir immédiatement et de façon certaine, sur le bordereau de transport, la nature et l’importance du dommage constaté au moment de la réception,

2 – Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l’article L.133-3 du Code de Commerce.

Ces deux conditions sont l’une et l’autre absolument nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. En cas de non-respect de cette procédure, les conséquences éventuelles seraient à la charge du seul client destinataire des produits.

Livraison Départ
En cas de livraison départ, le Client assure la qualité d’expéditeur et de destinataire des produits, au sens de l’article L.132-8 du Code de Commerce. En conséquence, le Vendeur ne sera en aucun cas considéré comme partie prenante au contrat de transport des produits. Le Client devra faire son affaire personnelle de tous les recours éventuels contre les transporteurs qu’il mandaterait en cas de manquants, d’avaries, de retards, etc. Par conséquent, le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un retard de livraison causé par le transport missionné par le Client.

Les risques afférents aux Produits sont transférés aux clients dès la mise à disposition des Produits dans les entrepôts du Vendeur.

Livraison départ et Franco de port :
Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des Produits livrés par rapport aux Produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées dans les 3 jours ouvrés à compter de la réception des Produits. Pour être recevable, une réclamation doit être adressée par courrier électronique au service commercial du Vendeur à l’adresse contact@scierie-eymard.com, accompagné de pièces justificatives (copie du bon de livraison, photos et rapport circonstancié justifiant la réclamation).

En cas d’absence de prise de livraison par le Client, non dûment justifiée, ou de retard dans la prise en charge des Produits, le Client en supportera tous les risques et devra quoi qu’il en soit régler le prix de la Commande. En outre, le Vendeur sera en droit de mettre les Produits en entrepôt aux frais du Client et de lui réclamer le remboursement des frais de transport, étant précisé que le Vendeur sera en droit de résoudre le contrat de vente et de procéder à la revente des Produits et ce, sans préjudice du versement au Vendeur de dommages et intérêts pour le préjudice qu’il pourrait subir.

ARTICLE 6. RETOUR DE MARCHANDISE

Aucun retour de Produit ne sera admis.

ARTICLE 7. EDI

L’utilisation du système EDI dans le cadre des relations entre le Vendeur et le Client doit être acceptée préalablement par le Vendeur et devra faire l’objet de la signature d’une convention EDI afin d’encadrer les échanges EDI. A défaut d’une telle convention aucune Commande EDI ne pourra être prise en compte.

Le Vendeur propose, par défaut, le système de transmission Web EDI classique par échange de fichiers au format HTML se composant :

– Module de récupération de demande de devis avec possibilité de :

• transmission du fichier EDI par mail,
• récupération du ficher EDI sur le site internet (FTP) vendeur après envoi d’un mail ou d’une alerte informant le vendeur du dépôt d’un nouveau document.

– Module d’envoi d’un devis avec possibilité de :

• envoi d’un fichier PDF par mail,
• envoi d’un fichier EDI par mail,
• dépôt du fichier EDI sur le site du vendeur

– Module de récupération d’une commande avec possibilité de :

• transmission du fichier EDI par mail,
• récupération du fichier EDI sur site internet (FTP) vendeur après envoi d’un mail ou d’une alerte informant le Vendeur du dépôt d’un nouveau document.

– Module d’envoi d’une confirmation de commande avec possibilité de :

• envoi d’un fichier PDF par mail,
• envoi d’un fichier EDI par mail,
• dépôt du fichier EDI sur le site internet (FTP) du vendeur

– Module d’envoi du Bon de Livraison avec possibilité de :

• BL non chiffré remis au chauffeur,
• envoi d’un fichier PDF par mail chiffré ou pas,
• envoi d’un fichier EDI par mail,
• dépôt du fichier EDI sur le site internet (FTP) du vendeur.

– Module d’envoi de la facture avec possibilité de :

• envoi d’un fichier EDI par mail,
• dépôt du fichier EDI sur le site internet (FTP) du vendeur.

La mise en place du système de transmission EDI sera à valider au cas par cas par le Vendeur. Le Vendeur est ouvert à tout autre EDI à mettre en oeuvre sous réserve de validation par son service/prestataire informatique.

En tout état de cause, l’utilisation du système EDI ne pourra donner lieu à l’octroi par le Vendeur d’un quelconque avantage financier au Client.

De plus en cas de dysfonctionnement technique du système EDI indépendant de sa volonté, aucune pénalité ne pourra être imposée au Vendeur, notamment en cas de retard de DESAVD) (avis d’expédition électronique) ou de DESAVD absent. Il en sera de même si le système EDI n’a été correctement paramétré et que le Client
n’informe par le Vendeur dès la première Commande que le DESAVD n’a pas été reçu.

ARTICLE 8. GARANTIE

Les Produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux spécifications requises et à la législation et/ou règlementation et/ou aux normes en vigueur.

Pour être recevable, toute réclamation relative aux défauts apparents ou manquants doit être introduite dans les 3 jours ouvrés après la réception des Produits par courrier électronique au service commercial du Vendeur à l’adresse contact@scierie-eymard.com, accompagné de pièces justificatives (copie du bon de livraison, photos et rapport circonstancié justifiant la réclamation).

Par ailleurs, aucune réclamation pour défaut apparent ou manquant ne sera recevable dans le cas où les Produits vendus auraient déjà été utilisés ou transformés par le Client.

Cas des prestations de séchage : il appartient au Client de contrôler le pourcentage d’humidité du produit séché avant son utilisation ou sa transformation et ce dans les 3 jours qui suivent sa réception. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au cas où le Client aurait utilisé ou transformé du bois séché sans en avoir préalablement contrôlé le pourcentage d’humidité.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un problème d’humidité dès lors que le Client n’aura pas respecté les conditions adéquates à la préservation du bois, que ce soit lors du transport ou du stockage. Il est rappelé ici qu’outre les conditions de stockage applicables à tous les Produits livrés par la Vendeur, les bois séchés en particulier, ne peuvent être stockés à l’extérieur.

S’agissant d’un vice caché, le Client devra en informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la découverte du vice caché.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés. En particulier, les Produits livrés devront impérativement être tenus à la disposition du Vendeur afin qu’il puisse vérifier la réalité des non-conformités constatées.

L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, et même si elle est faite dans le délai prescrit ne peut permettre au Client de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance normale.

En cas de vice ou de non-conformité des Produits vendus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au-delà du remplacement ou du remboursement des Produits reconnus défectueux ou manquants.

De plus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au cas où les Produits vendus seraient transportés, déchargés ou entreposés par le Client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature telles que surchauffe, manque de ventilation des locaux, stockage en porte à faux, humidité excessive (type cave ou endroit totalement dépourvu de ventilation…), surexposition
solaire et aux intempéries (pluie, grêle, neige…).

ARTICLE 9. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE FORCE MAJEURE

Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion de la Convention Récapitulative et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme un cas de force majeure notamment, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants :

• guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie,
• sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation,
• cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre,
• épidémie,
• accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient,
• interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, pénurie des matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières,
• défaillance d’un tiers,
• boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises de la Partie qui demande l’exonération de sa responsabilité,
• acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non.
• ou bien encore tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur.

Dans ce cas, le Vendeur mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de 45 jours, l’autre Partie aura la possibilité de résilier les Commandes non fabriquées.

ARTICLE 10. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer.

Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.

Si les Produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par le Client.

Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété.

En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les Produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur.

En cas de non-paiement partiel ou total, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client.

Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale.

Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Le Client devra en conséquence assurer les Produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement au Vendeur et fournir au Vendeur, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.

Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

ARTICLE 11. TARIFS / PRIX CONVENU

Les Prix des Produits sont ceux convenus au jour de l’acceptation de la commande. Ils sont libellés en Euros et facturés Hors Taxes.

Ils sont majorés de tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la réglementation en vigueur.

Le Tarif du Vendeur est modifiable à tout moment, tenant compte de l’évolution des cours des bois sur pied, des évolutions technologiques, du coût des intrants, des coûts de main d’œuvre, des coûts des emballages ou toutes autres modifications décidées par le législateur. Toutefois le Vendeur s’engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de l’acceptation de la Commande.

Le nouveau Tarif sera communiqué au Client dans un délai minimum de 15 jours précédant sa mise en application.

Tout Client qui passe Commande après la notification du nouveau Tarif pour livraison de celle-ci après l’entrée en vigueur du nouveau Tarif est réputé avoir accepté ce dernier qui prévaudra sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la Commande.

ARTICLE 12. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont émises au moment de la livraison du bien, sachant que l’on entend par livraison le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire. Le client ne peut s’opposer à la facturation de la marchandise livrée dès lors que le Vendeur n’a pas anticipé la date de livraison prévue dans l’acceptation de la Commande.

Les factures sont payables au siège du Vendeur par virement, carte bancaire, lettre de change acceptée ou billet à ordre, à soixante jours date de facture. Les effets de commerce devront être retournés au Vendeur revêtus de l’acceptation du Client dans les 8 jours de la livraison.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

L’acceptation préalable de traite ou lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement ci-dessus visé.

Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. Conformément aux dispositions des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit, sans rappel, d’une pénalité d’un montant égal à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance.

De même, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, prévue aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, sera exigée par le Vendeur en sus des pénalités de retard mentionnés ci-dessus. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures.

Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur.

Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client.

A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité du Produit livré, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors le Vendeur à refuser toute nouvelle Commande de Produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.

En cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle, par le Client, de ses obligations de paiement, le Vendeur pourra notifier au Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la suspension de ses livraisons. Ces dispositions cesseront de produire leurs effets lors du paiement intégral des factures impayées, le Client acceptant alors de facto les nouveaux délais de livraison qui lui seront notifiés par le Vendeur. En tout état de cause, le Vendeur sera en droit de ne plus livrer de nouvelles Commandes tant que le Client n’aura pas pleinement réglé les montants dus en principal, frais, intérêts et accessoires.

En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L.622-13 du Code de commerce, résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.

Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier, en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des Commandes en cours et à venir et de certaines garanties.

Conformément aux dispositions visées sous l’article L.622-7 du Code de commerce, de convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.

ARTICLE 13. CONVENTION RÉCAPITULATIVE / CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE / SERVICES PROPRES A FAVORISER LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS / AUTRES OBLIGATIONS DESTINÉES A FAVORISER LA RELATION COMMERCIALE

Le présent article est applicable aux Clients qui revendent les Produits en l’état à leurs propres clients consommateurs ou professionnels.

13.1 – CONTENU DE LA CONVENTION RÉCAPITULATIVE

Conformément aux dispositions des articles L.441-6 et L.441-7, I du Code de commerce, une convention dénommée « Convention Récapitulative » établie entre le Vendeur et le Client interviendra avant le 1er mars de l’année n et définira l’ensemble des obligations auxquelles se sont engagées les Parties en vue de fixer le Prix convenu ; dans ce cadre, la Convention Récapitulative précisera :

1°. Les conditions de l’opération de vente des Produits dont les présentes Conditions Générales de Vente et les Tarifs qui devront être annexées à la Convention Récapitulative et les conditions particulières de vente éventuellement accordées au Client, sous forme de remises ou de ristournes dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente, pour autant que ces conditions
particulières soient pleinement justifiées aux vues des obligations souscrites par le Client et dont la réalité, à tout le moins potentielle à la date de signature de la Convention Récapitulative, devra être préalablement démontrée par ledit Client.

2°. Les prestations de services de coopération commerciale propres à favoriser la commercialisation des Produits, en définissant les services devant être rendus, les Produits concernés, les dates desdits services, leurs modalités d’exécution, leur durée et leur rémunération, sauf à ce que la Convention Récapitulative établie sous la forme d’un contrat cadre puisse en partie renvoyer à des contrats d’application, mais sans que pour autant ces derniers ne puissent se substituer au contrat cadre qui devra être établi préalablement à l’exécution de tout service.

3°. Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le Vendeur et le Client ne relevant pas des services propres à favoriser la commercialisation des Produits, en précisant pour chacune d’entre elles l’objet, la date prévue de réalisation du service et ses modalités d’exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix afférente à ces obligations.

Lorsque le Client est un grossiste au sens des dispositions de l’article L.441-7-1 du Code de commerce, une Convention Récapitulative répondant aux exigences de ce même article sera conclue entre le Vendeur et le Client. A cet égard, celle-ci pourra préciser les types de situations et modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires de l’opération de vente sont susceptibles d’être appliquées.
Il appartient au Client de vérifier si, au regard de ses spécificités, il peut effectivement bénéficier de ce statut de grossiste et ainsi le garantir au Vendeur.

13.2 – MODALITÉS DE CALCUL ET DE PAIEMENT DES AVANTAGES FINANCIERS

Aucun paiement de ristourne(s) ou de rémunération de services propres à favoriser la commercialisation des Produits ou d’autres obligations ne saurait intervenir avant le retour de l’un des deux exemplaires originaux de la Convention Récapitulative, dûment signée, paraphée et datée du Client, au plus tard le 1er Mars de l’année en cours. Le contrat signé par le Client, sera retourné par lettre recommandée.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce, les factures de prestations de services établies par le Client devront comporter le nom et l’adresse des Parties, la date d’édition de la facture, les dates de début et fin de la prestation de service, sa description précise avec notamment les Produits et, le cas échéant, les marques concernées, ainsi que le prix hors TVA. Elles comporteront en outre la forme de la société prestataire du ou des services en cause, son capital social, son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, son siège social et les numéros de factures. Ces prestations de services sont soumises au taux de TVA en vigueur. Elles devront en outre être en tous points conformes aux dispositions de l’article 289 du Code général des impôts et de l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts.

Les factures de services propres à favoriser la commercialisation des Produits et/ou d’autres obligations seront payées après constatation de la réalisation effective de la prestation. Elles ne seront pas compensables avec les factures de livraison des Produits et ne pourront pas être déduites du règlement de ces dernières, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, toute déduction non autorisée étant assimilée à un défaut de paiement par le Client et justifiera le refus de livraison.

Lorsque le montant d’un avantage financier (rémunération de prestation de services ou ristourne) est déterminé par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires, celui-ci s’entend du chiffre d’affaires net de toutes Taxes et Contributions, réalisé par le Vendeur avec le Client et encaissé. La base ristournable sera constituée du chiffre d’affaires diminué de toutes sommes retenues par le Client à quelque titre que ce soit et tout particulièrement au titre de la facturation de pénalités quelle que soit leur motivation, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur.

En cas de retard de paiement des factures de services de coopération commerciale et/ou d’autres obligations, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles par le Client le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ne pourra pas excéder deux fois le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 14. OPÉRATIONS PROMOTIONNELLES – NIP – OPÉRATIONS SOUS MANDAT

Dans l’hypothèse où le Vendeur et le Client viendraient à mettre en place une ou plusieurs opérations de promotion des ventes des Produits, celles-ci devront être fixées dans le cadre d’un contrat de mandat, tel que le connait et le définit le Code civil (article 1984 et suivants du Code civil) et ce, conformément aux dispositions issues du huitième alinéa de l’article L.441-7, I du Code de commerce.

Ces opérations ne seront susceptibles d’être acceptées par le Vendeur qu’à la condition de respecter les impératifs suivants :

– la nature exacte de l’opération, la date de la réalisation et la durée, les points de
vente concernés par l’opération, la nature des Produits concernés ainsi que le montant de l’avantage unitaire devront avoir été définis d’un commun accord, par le moyen d’un contrat écrit établi préalablement à la réalisation de la ou des opérations en cause ;

– conformément aux dispositions de l’article 1993 du Code civil, il appartiendra au
Client de rendre compte au Vendeur de la bonne exécution des opérations en cause : la reddition de compte du Client devra être accompagnée des justificatifs de vente des Produits et de versement des réductions de prix en cause et/ou des lots virtuels et/ou des Produits gratuits ou, de manière générale, de tout justificatif garantissant la bonne fin de l’opération concernée. Aucun règlement ne pourra intervenir préalablement à cette reddition de comptes ;

– l’initiative des opérations promotionnelles sous mandat reste du seul ressort du Vendeur, qui demeure seul juge de l’opportunité commerciale, au cas par cas, de semblables opérations : en conséquence, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à l’octroi par le Vendeur d’une enveloppe budgétaire afférente aux opérations sous mandat, non plus qu’au solde de cette éventuelle enveloppe, qui ne constituerait donc en aucun cas un droit acquis pour le Client.

ARTICLE 15. EXCLUSION DE TOUTES PÉNALITÉS D’OFFICE

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers, aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Le Vendeur n’accepte pas de débits d’office. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement, le Vendeur étant alors en droit de refuser toute nouvelle Commande et de stopper les livraisons correspondant à des Commandes en cours. Seul le préjudice éventuellement subi et préalablement démontré par le Client pourra, après accord préalable et écrit du Vendeur, ouvrir droit à réparation. Le Client devra, à cet égard, fournir au Vendeur tout document attestant du préjudice subi (bon de livraison, etc.). En cas de violation de la présente clause par le Client, le Vendeur pourra suspendre ses livraisons. Le Vendeur se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues au Client, tout montant que le Client aurait déduit d’office.

Le Vendeur se tient à la disposition du Client pour envisager la réparation et à cet égard estimer tout préjudice éventuel dont le Client apporterait la preuve. A cette fin, le Client devra fournir au Vendeur tous documents permettant l’analyse contradictoire du manquement invoqué et attestant du préjudice réellement subi, et le Vendeur disposera d’un délai de trente (30) jours pour analyser les documents adressés et informer le Client de son accord ou désaccord sur le manquement invoqué et le montant de l’indemnité réclamée. Tout débit d’office sous quelque forme que ce soit de la part du Client en violation des présentes dispositions sera assimilé à un incident de paiement autorisant le Vendeur à refuser toute nouvelle commande, stopper les livraisons correspondant à des commandes en cours et suspendre le paiement des ristournes et autres avantages financiers. Le Vendeur se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que le Client aurait déduit d’office.

ARTICLE 16. CONTESTATIONS COMMERCIALES

Toute réclamation ou contestation commerciale de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale existant avec le Vendeur et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard à l’expiration de l’année civile n+1. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et donc irrecevable.

ARTICLE 17. CONFIDENTIALITÉ

Le Vendeur et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Le Vendeur et le Client garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

ARTICLE 18. DONNÉES PERSONNELLES

Le Client et le Vendeur seront amenés, dans le cadre de leurs relations commerciales, à se communiquer des données personnelles.

Le Client et le Vendeur s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à compter du 25 mai 2018, le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».

ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.

Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client.

A défaut d’accord amiable, tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce du siège social du Vendeur nonobstant toute demande incidente ou d’appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs et ce, sous réserve de l’application des dispositions de l’article D.442-3 du Code de commerce. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.

Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des Produits livrés. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

ARTICLE 20. ECO-CONTRIBUTION

Les matériaux et produits mis en œuvre dans les travaux objets de cette présente facture comprennent le paiement d’une éco-contribution conformément à l’article L 541-10-1 4° du Code de l’environnement. Cette dernière participe au financement de la collecte et du traitement des déchets issus des chantiers en encourageant leur tri, leur réemploi et leur recyclage.

ARTICLE 21. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet le 1er Mai 2023. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.

General Sales Conditions in English

ARTICLE 1. GENERAL 

The present General Sales Conditions apply to all orders placed with SAS Scierie Eymard (hereafter referred to as the « Vendor« ) by its Clients, with a view to delivery in the territory, not with standing any clause or condition to the contrary, conditions of purchase, referencing contract and / or group and / or brand contract issued by the Client or its group. Consequently, any Order placed with the Vendor necessarily implies, as an essential and determining condition, the full and unreserved acceptance by the customer of the said General Terms and Conditions of Sale, which constitute the sole basis for commercial negotiation, in accordance with the provisions of Article L.441-6 of the French Commercial Code. All contrary conditions and, in particular, all general or special conditions emanating from the Customer or its grouping, including its possible conditions of purchase and order forms, are consequently inopposable to the Seller, except prior written acceptance. In the case of groups of affiliated independent members, or more generally in the case of a negotiation mandate entrusted to the Customer, these General Terms and Conditions of Sale shall be sent to the group’s central office, which undertakes to bring them to the attention of all its affiliates and/or principals, to whom they shall then be enforceable. Any possible modification or addition to the terms of the present General Sales Conditions shall be formalized, with the precision of the obligations respectively subscribed by the Parties within the framework of this modification or this addition. Under no circunstances may the Seller be subject to obligations creating a significant imbalance in the rights and obligations of the Parties contrary to Article L.442-6, I, 2° of the Commercial Code. In this respect, any advantage granted to the Customer under special conditions of sale shall be subject to a « balanced » consideration. The fact that the Customer does not avail itself, at a given time, of any of the provisions of these general conditions of sale may not be interpreted by the Customer as a waiver by the Seller of its right to avail itself of such provisions at a later time.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

The terms listed below shall have, throughout these General Terms of Sale, the meaning given to them by the following definitions:
       • Customer : a purchaser of Products in a commercial relationship with the Vendor.
       • Order : a purchase offer from the Customer to the Seller for the Products marketed by the latter.
       • Summary Agreement : annual/biennial or triennial agreement formalizing the result of the commercial negotiation and signed by both Parties no later than March 1 of year N pursuant to Article L.441-7 of the Commercial Code for retailers or pursuant to Article L.441-7-1 of the Commercial Code for wholesalers.
      • NIP : any promotional operation providing a benefit to the consumer and financed by the Seller who mandates the Customer.Party(ies): the Seller and/or the Customer.
        • Agreed Price : price resulting from the commercial negotiation between the Parties.
      • Products : all existing and future Products for which the Seller holds the rights necessary for their exploitation, marketing and distribution.Prices : Seller’s unit price schedule.
     • Tax or Contribution : Eco-Packaging contribution, or any other national or regional tax or contribution existing or not yet existing at the date of application of the Tarif and which should be applied to the Products.
         Seller : Scierie Eymard, SAS with a capital of 880,000 € registered in the Grenoble Trade and Companies Register under the number 058503657, whose registered office is 497 Route de Valence, 38113 Veurey-Voroize

ARTICLE 3. ORDERS

Orders shall be sent to the Vendor’s head office by fax, e-mail, EDI in accordance with Article 7 « EDI » below, or by any other means chosen by the Customer and previously accepted by the Vendor. 

Orders shall only become final after acceptance by the Seller. Such acceptance shall result from confirmation of the Order by e-mail, fax or EDI. It may be total or partial, without the Vendor being held liable in this respect. Delivery time shall be confirmed only upon Seller’s acceptance of the
Order.

No Order accepted by Seller may be cancelled or modified without Seller’s prior written consent.

Seller reserves the right to require Customer to pay a deposit on the total invoiced amount of the Order. To this end, Seller shall send Customer a pro forma invoice specifying the amount of the deposit. The Order shall not be considered firm and final until Seller has received the amount of the
deposit.

The Vendor reserves the right to refuse any Order in the event that the Customer fails to meet any of its obligations and, more generally, to refuse any Order that is abnormal in nature for any reason whatsoever, or that is placed in bad faith.

ARTICLE 4. DELIVERIES – PACKAGING

The Seller shall endeavor to meet the delivery deadlines agreed upon at the time of Order confirmation.

Delays in delivery shall not give rise to penalties, nor to cancellation of Orders, nor to refusal of delivery or withholding of payment of invoices, except with the prior written agreement of the Vendor, not with standing the existence of any clauses to the contrary in the Customer’s terms of
purchase.

Any delivery dates agreed to by Seller shall be suspended by operation of law in the event of any event beyond Seller’s control which results in a delay in delivery, including, without limitation, force majeure as defined in Article 9 « Force Majeure » below.

ARTICLE 5. RECEIPT AND TRANSFER OF RISKS

Delivery Free of charge

In the event of free delivery, the transfer of risk occurs upon delivery of the Products to the Customer’s warehouse, before unloading operations have begun.

It is the sole responsibility of the recipient who receives the Products to check whether the transport contract has been properly executed and, if not, to take all appropriate measures to retain recourse against the carrier. In the event of loss or damage, he shall :

       1 – Immediately and definitely establish on the bill of lading the nature and extent of the damage noted at the time of receipt,

      2 – Confirm to the carrier, at the latest within three (3) days, not including holidays, following the receipt of the transported items, the justified protest by registered letter required under penalty of foreclosure by Article L.133-3 of the Commercial Code.

These two conditions are both absolutely necessary for the implementation of the carrier’s responsibility. 

In the event of non-compliance with this procedure, the possible consequences would be the responsibility of the customer receiving the products. Outbound delivery.

In case of delivery outgoing, the Customer ensures the quality of shipper and recipient of the products, within the meaning of Article L.132-8 of the Commercial Code. Consequently, the Seller shall in no case be considered as a party to the contract for the transport of the products. The Customer shall be personally responsible for any and all claims against the carriers that he/she mandates in the event of shortages, damage, delays, etc. Consequently, the seller shall not be held responsible for any delay in delivery caused by the transport company appointed by the Customer.

The risks related to the Products are transferred to the Customer as soon as the Products are made available in the Seller’s warehouse.
Delivery ex works and carriage paid: Complaints about apparent defects or non-conformity of the Products delivered in relation to the
Products ordered or to the delivery note, must be made within 3 working days of receipt of the Products. To be admissible, a complaint must be sent by e-mail to the sales department of the Seller at contact@scierie-eymard.com, accompanied by supporting documents (copy of the delivery note, photos and detailed report justifying the complaint).
In the event that the Customer fails to take delivery of the Products, without proper justification, or is late in taking delivery of the Products, the Customer shall bear all risks and shall, in any event, be responsible for payment of the price of the Order. In addition, the Seller shall be entitled to store theProducts at the Customer’s expense and to claim reimbursement of the shipping costs, it being understood that the Seller shall be entitled to terminate the sales contract and to resell the Products, without prejudice to the payment of damages to the Seller for the prejudice that it may suffer.

ARTICLE 6. RETURN OF GOODS

No return of Products will be accepted.

ARTICLE 7. EDI

The use of the EDI system in the context of the relationship between the Seller and the Customer must be accepted in advance by the Seller and shall be subject to the signature of an EDI agreement.

in order to govern the EDI exchanges. In the absence of such an agreement, no EDI Order shall be accepted
The Seller proposes, by default, the classic Web EDI transmission system by exchange of files in HTML format consisting of :

     – Quote request recovery module with the possibility of: transmission of the EDI file by email, recovery of the EDI file on the Internet site (FTP) salesman after sending an email or an alert informing the salesman of the deposit of a new document.

      – Module for sending a quote with the possibility of : sending a PDF file by email, sending an EDI file by email, deposit the EDI file on the seller’s site.

    – Module of recovery of an order with possibility of : transmission of the EDI file by e-mail, recovery of the EDI file on the seller’s website (FTP) after sending an e-mail or an alert informing the seller of the deposit of a new document.

     – Module for sending an order confirmation with the possibility of : sending a PDF file by email, sending an EDI file by email, deposit the EDI file on the seller’s website (FTP)

      – Module for sending the Delivery Note with the possibility of :
unencrypted delivery note given to the driver, sending a PDF file by email, encrypted or not, sending of an EDI file by e-mail, deposit of the EDI file on the internet site (FTP) of the seller.

      – Module for sending the invoice with the possibility of : sending an EDI file by email, deposit of the EDI file on the Internet site (FTP) of the salesman.
The implementation of the EDI transmission system will be validated on a case by case basis by the Seller. The Seller is open to any other EDI to be implemented subject to validation by its IT service/provider.

In any case, the use of the EDI system will not give rise to the granting by the Seller of any financial advantage to the Customer.
Moreover, in case of technical malfunction of the EDI system beyond its control, no penalty may be imposed on the Seller, in particular in case of delay of DESAVD) (electronic shipment notice) or missing DESAVD. The same shall apply if the EDI system has not been correctly set up and the
Customer does not inform the Seller from the first Order that the DESAVD has not been received.

ARTICLE 8. WARRANTY

The Products marketed by the Seller are in conformity with the required specifications and with the legislation and/or regulations and/or standards in force.
In order to be admissible, any claim relating to apparent defects or shortages must be introduced within 3 working days after receipt of the Products by e-mail to the Seller’s sales department at contact@scierie-eymard.com, accompanied by supporting documents (copy of the delivery note, photos and detailed report justifying the claim).

 Moreover, no claim for apparent defect or lack shall be admissible in the event that the Products sold have already been used or processed by the Customer. In the case of drying services: it is the Customer’s responsibility to check the percentage of humidity of the dried product before its use or processing and this within 3 days of its receipt. The Seller shall not be held liable if the Customer has used or processed dried wood without having previously checked the moisture content.

The Seller shall not be held responsible for any moisture problem if the Customer has not respected the appropriate conditions for the preservation of the wood, either during transport or storage. It is reminded here that in addition to the storage conditions applicable to all Products delivered by the
Seller, dried wood in particular cannot be stored outside.
In the event of a hidden defect, the Customer shall inform the Seller by registered letter withacknowledgment of receipt within 48 hours of the discovery of the hidden defect.
It shall be the Customer’s responsibility to provide any justification as to the reality of the defects or non-conformities found. In particular, the Products delivered must be made available to the Seller so that it can verify the reality of the non-conformities found.
The filing of a complaint, whatever the cause, and even if it is made within the prescribed time limit, shall not allow the Customer to delay the payment of a sum due. In case of defect or non-conformity of the Products sold, the responsibility of the Seller shall not be
engaged beyond the replacement or the refunding of the Products recognized as defective or missing.

Furthermore, the Seller shall not be liable in the event that the Products sold are transported, unloaded or stored by the Customer in abnormal conditions or conditions incompatible with their nature, such as overheating, lack of ventilation of the premises, storage in a cantilevered position, excessive humidity (such as in a cellar or in a place that is totally devoid of ventilation), overexposure to the sun and to the weather (rain, snow, snow, ice, etc.). sun and bad weather (rain, hail, snow…).

ARTICLE 9. EXEMPTION OF RESPONSIBILITY IN CASE OF FORCE MAJEURE

The obligations of the Vendor shall be suspended automatically and without formality and his liability shall be discharged in the event of the occurrence of a case of force majeure understood as any event beyond his control which could not reasonably be foreseen at the time of the conclusion of the Summary Agreement and whose effects cannot be avoided by appropriate measures, in accordance with Article 1218 of the Civil Code. The following events are considered as force majeure, without this list being exhaustive war (declared or undeclared), civil war, riot and revolution, act of piracy,
sabotage, requisition, confiscation, nationalization, embargo and expropriation, natural disaster such as violent storm, cyclone, earthquake, tidal wave, flood, destruction by lightning, epidemic, accident, in particular of tools, machine breakage, explosion, fire, destruction of machines, plants and installations whatever they are, interruption or delay in transportation, failure of any carrier, impossibility of being supplied for any reason whatsoever, shortage of raw materials, quality defect or poor quality of raw materials, failure of a third party, boycott, strike and lock-out in any form, work-to-rule, occupation of factories and premises, work stoppage occurring in the enterprises of the Party claiming exemption from liability, any act of authority, whether lawful or unlawful, arbitrary or otherwise. Or any other event beyond the control of the Seller.

In this case, the Seller shall use its best efforts to resume performance of its obligations as soon as possible. In the event that such suspension continues beyond a period of 45 days, the other Party shall have the option of terminating the unfinished Orders.

ARTICLE 10. RETENTION OF TITLE CLAUSE

The Products sold remain the property of the Seller until full payment of the invoices, in accordance with Articles 2367 to 2372 of the Civil Code. In this respect, the remittance of a bill of exchange, a bank or postal check or any other document creating an obligation to pay does not constitute
payment within the meaning of this clause.

Payment shall not be deemed to have been made until the price has been effectively collected by the Vendor.

If the Products, which are the subject of the retention of title, have been resold by the Customer, the Seller’s claim shall automatically be transferred to the claim for the price of the Products thus sold by the Customer.

The Customer hereby assigns to the Seller all claims arising from the resale of unpaid Products subject to retention of title.

In the event of the Customer’s safeguard, recovery or judicial liquidation proceedings, the Products may be claimed, in accordance with the legal and/or regulatory provisions in force.

In the event of partial or total non-payment, the Products in stock will be deemed to correspond to the unpaid claims. In accordance with Articles L.624-9 and L.624-16 of the French Commercial Code, notwithstanding any clause to the contrary, the present retention of title clause is enforceable against the Customer.

The Seller is hereby authorized by the Customer, who accepts it, to draw up an inventory and/or to sequester the unpaid Products held by it. All deposits previously paid shall be retained in their entirety by the Seller as a penalty clause.
The Customer shall thus be held solely responsible for all risks of deterioration, loss, partial or total destruction, regardless of the cause of the damage, even if it is a fortuitous event or force majeure.

The Customer shall therefore insure the Products subject to retention of title, stipulate in the insurance policy that any compensation shall be paid directly to the Seller and provide the Seller, at its first request, with any proof of the insurance thus taken out.

The Customer undertakes to inform any third party, in particular in the event of seizure, of the fact that the Products subject to the retention of title clause belong to the Seller, and to inform the Seller immediately of any seizure or similar operation.

ARTICLE 11. PRICES / AGREED PRICE

The Prices of the Products are those agreed upon on the day of the acceptance of the order. They are denominated in Euros and invoiced exclusive of taxes. They are increased by all taxes, duties or other services to be paid in application of the regulations in force.

Seller’s price list may be modified at any time, taking into account changes in the price of standing timber, technological developments, input costs, labor costs, packaging costs or any other changes decided by the legislator. However, Seller agrees to invoice the Products ordered at the prices indicated at the time the Order is accepted.

The new Price List shall be communicated to the Customer at least 15 days prior to its implementation. 

Any Customer who places an Order after notification of the new Price List for delivery after the new price list has come into effect shall be deemed to have accepted the new Price List, which shall prevail over any conflicting information that may appear in the Order.

ARTICLE 12. TERMS OF PAYMENT

Invoices shall be issued at the time of delivery of the goods, it being understood that delivery means the transfer of the power to dispose of tangible property as an owner. The customer may not object to the invoicing of the goods delivered if the Seller has not anticipated the delivery date provided for
in the acceptance of the Order. 

Invoices shall be payable at Seller’s principal office by bank transfer, credit card, accepted bill of exchange or promissory bill within sixty days of the invoice date. Bills of exchange must be returned to Seller with Customer’s acceptance within 8 days of delivery.

No discount shall be granted for early payment.

The prior acceptance of a draft or bill of exchange may not under any circumstances constitute a waiver of the above-mentioned payment period.
Only payment on the agreed due date is a discharge. In accordance with the provisions of Articles L.441-3 and L.441-6 of the French Commercial Code, any total or partial non-performance by the customer of its payment obligations or any delay shall automatically result in the payment, without reminder, of a penalty equal to twice the legal interest rate in effect on the due date.

Likewise, in the event of late payment, a fixed indemnity of 40 euros for collection costs, as provided for in Articles L.441-6 and D.441-5 of the French Commercial Code, shall be demanded by the Seller in addition to the late payment penalties mentioned above. It is specified that this fixed compensation is not limiting the amount of the other expenses which could be engaged by the Salesman for the purposes of recovery of its invoices.

Interest shall begin to accrue from the date of payment shown on the invoice and shall continue to accrue until the day of full payment of all sums due to the Seller.
Any month begun shall be due in full. The Vendor shall be entitled to apply the said late payment penalties to any price reduction due to the Customer.

In the event of non-payment, even partial, of a single due date for any one of the deliveries, the Seller reserves the right to demand immediate payment of all sums owed by the Customer on any account whatsoever. In the event of payment by bill of exchange, failure to return the bill of exchange shall be considered as a refusal of acceptance, which shall be considered as a default of payment.

No payment may be offset at the sole initiative of the Customer, in particular in the event of an allegation by the Customer of a delay in delivery or non-conformity of the Product delivered, the prior written agreement of the Seller being indispensable, regardless of any provisions to the contrary that may appear in the Customer’s terms of purchase. Any compensation not authorized by the Seller shall be deemed to be a default in payment, which shall entitle the Seller to refuse any new Order for Products and to immediately suspend deliveries in progress after having informed the Customer.

In the event of delay or total or partial non-performance by the Customer of its payment obligations, the Seller may notify the Customer, by registered letter with return receipt requested, of the suspension of its deliveries. These provisions shall cease to have effect upon full payment of theunpaid invoices, and the Customer shall then de facto accept the new delivery deadlines notified to itby the Seller. In any event, Seller shall have the right not to deliver any further Orders until Customer has paid in full all amounts due in principal, charges, interest and incidentals.

ARTICLE 13. SUMMARY AGREEMENT / SPECIAL CONDITIONS OF SALE / SERVICES TO PROMOTE THE MARKETING OF THE PRODUCTS / OTHER OBLIGATIONS TO PROMOTE THE COMMERCIAL RELATIONSHIP

This article is applicable to Customers who resell the Products as is to their own consumer or professional customers.

13.1 – CONTENT OF THE SUMMARY AGREEMENT

In accordance with the provisions of Articles L.441-6 and L.441-7, I of the French Commercial Code, an agreement called the « Summary Agreement » drawn up between the Seller and the Customer shall be concluded before 1 March of year n and shall define all the obligations to which the Parties have committed themselves with a view to fixing the agreed Price; in this context, the Summary

Agreement shall specify :

          1°. The conditions of the sale of the Products, including the present General Terms and Conditions of Sale and the Tariffs, which shall be annexed to the Summary Agreement, and any special conditions of sale granted to the Customer in the form of discounts or rebates derogating from the present General Terms and Conditions of Sale, provided that such special conditions conditions are fully justified in view of the obligations entered into by the Customer and whose reality, at least potential at the date of signature of the Summary Agreement, must be demonstrated beforehand by the said Customer.

           2°. The provision of commercial cooperation services to promote the marketing of the Products, by defining the services to be rendered, the Products concerned, the dates of said services, the manne of their execution, their duration and their remuneration, except that the Summary Agreement established in the form of a framework contract may in part refer to application contracts, but without the latter being able to replace the framework contract which must be established prior to the execution of any service.

           3°. The other obligations intended to promote the commercial relationship between the Seller and the Customer that are not related to services that promote the marketing of the Products, specifying for each of them the purpose, the expected date of performance of the service and the terms and conditions of its execution, as well as the remuneration or price reduction related to these obligations.

When the Customer is a wholesaler within the meaning of Article L.441-7-1 of the French Commercial Code, a Summary Agreement meeting the requirements of that same article shall be entered into between the Seller and the Customer. In this respect, the Agreement may specify the types of situations and terms and conditions under which derogatory conditions of sale may be applied.

It is the Customer’s responsibility to verify whether, in light of its specific characteristics, it can effectively benefit from this wholesale status and thus guarantee it to the Seller.

In the event of the Customer’s insolvency or late payment, or in the event of bankruptcy, receivership or liquidation proceedings, the Seller shall be entitled, subject to the provisions of Article L.622-13 of the French Commercial Code, to terminate the entire Agreement without further formality and without prejudice to the exercise of its other rights.

Any deterioration in the Client’s credit rating may, at any time, justify the setting of a ceiling on the Client’s overdraft, if any, and the requirement of certain payment deadlines, cash settlement of current and future Sales Orders, and the provision of certain guarantees.

In accordance with the provisions of Article L.622-7 of the French Commercial Code, in the event of the opening of bankruptcy proceedings against the Customer, the unpaid amount of any invoices that the Customer may have issued for services rendered to the Vendor, as well as any price reductions that may be due, shall be offset against any amounts still owed by the Customer to the Vendor, which shall become due and payable immediately.

13.2 – CALCULATION AND PAYMENT OF FINANCIAL BENEFITS

No payment of rebate(s) or remuneration for services to promote the marketing of the Products or other obligations shall be made before the return of one of the two original copies of the Summary
Agreement, duly signed, initialled and dated by the Customer, no later than March 1st of the current year. The contract signed by the Customer will be returned by registered mail.

In accordance with the provisions of Article L.441-3 of the French Commercial Code, invoices for services issued by the Customer shall include the name and address of the Parties, the date of issue of the invoice, the start and end dates of the service, its precise description, including the Products and, if applicable, the brands concerned, as well as the price excluding VAT. They shall also include the form of the company providing the service(s) in question, its share capital, its registration number in the Trade and Companies Register, its registered office and the invoice numbers. These services are subject to the VAT rate in force. They must also comply in all respects with the provisions of Article 289 of the General Tax Code and Article 242 nonies A of Annex II of the General Tax Code.

Invoices for services to promote the marketing of the Products and/or other obligations shall be paid after the actual performance of the service has been established. They shall not be offset against the invoices for delivery of the Products and may not be deducted from the payment of the latter without the prior written consent of the Seller, any unauthorized deduction being considered a default of payment by the Customer and shall justify refusal of delivery.
When the amount of a financial benefit (remuneration for the provision of services or rebate) is determined by applying a percentage to the turnover, the latter shall be understood to be the turnover net of all taxes and contributions, achieved by the Seller with the Customer and collected.

The rebate base shall consist of the turnover less any sums withheld by the Customer for any reason whatsoever, and in particular for the invoicing of penalties, regardless of the reason for such penalties, unless the Seller has given its prior written consent.

In the event of late payment of invoices for commercial cooperation services and/or other obligations, the interest rate for late payment penalties payable by Customer on the day following the payment date shown on the invoice may not exceed twice the legal interest rate.

ARTICLE 14. PROMOTIONAL OPERATIONS – NIP – OPERATIONS UNDER MANDATE

In the event that the Seller and the Customer establish one or more sales promotion operations for the Products, such operations shall be established within the framework of a mandate contract, as known and defined by the Civil Code (Article 1984 et seq. of the Civil Code), in accordance with the provisions of the eighth paragraph of Article L.441-7, I of the Commercial Code.

These operations will only be accepted by the Seller on the condition that the following requirements are met.

The exact nature of the operation, the date and duration of the operation, the points of sale.

The exact nature of the operation, the date and duration of the operation, the points of sale concerned by the operation, the nature of the Products concerned as well as the amount of the unitary advantage must be defined by mutual agreement, by means of a written contract established prior to the realisation of the operation(s) in question ;

– in accordance with the provisions of Article 1993 of the Civil Code, it shall be the responsibility of Customer shall be responsible for reporting to the Vendor on the proper execution of the operations
in question : the Customer’s report shall be accompanied by proof of sale of the Products and payment of the price reductions in question and/or the virtual prices and / or the free Products or, in general, any proof guaranteeing the proper completion of the operation in question. No payment may be made prior to this rendering of accounts ;

– the initiative of the promotional operations under mandate remains the only competence of the Salesman, who remains only judge of the commercial opportunity, on a case by case basis, of similar operations: consequently, the Customer will not be able to claim in any case the granting by the Salesman of a budgetary envelope relating to the operations under mandate, not more than with the balance of this possible envelope, which would thus constitute in no case a right acquired for the Customer.

ARTICLE 15. EXCLUSION OF ALL AUTOMATIC PENALTIES

Notwithstanding any clauses or provisions to the contrary that may appear in purchasing conditions, referencing contracts, logistical conditions and special agreements, no penalty shall be accepted by the Seller, except with the prior written agreement of the latter, regardless of the reason for the penalty. Seller does not accept automatic debits. Any compensation not authorised by Seller shall be deemed to be a default in payment, and Seller shall be entitled to refuse any new Orders and to stop deliveries corresponding to Orders in progress. Only the damage suffered and previously demonstrated by the Customer may, with the prior written consent of the Vendor, give rise to a claim for damages. In this regard, the Customer shall provide the Vendor with any and all documents proving the loss suffered (delivery slip, etc.). In the event of a breach of this clause by the Customer, the Seller may suspend its deliveries. 

Seller further reserves the right to deduct from any rebates or service payments due to Customer any amount that Customer has automatically deducted.

The Seller shall be at the Customer’s disposal to consider compensation and in this respect to estimate any possible loss that the Customer may prove. To this end, the Customer shall provide the Seller with all documents allowing for a contradictory analysis of the alleged breach and attesting to the loss actually suffered, and the Seller shall have a period of thirty (30) days to analyze the documents sent and inform the Customer of its agreement or disagreement on the alleged breach and the amount of compensation claimed. 

Any automatic debit in any form what ever by the Customer in violation of these provisions shall be deemed to be a payment incident authorizing the Seller to refuse any new order, to stop deliveries corresponding to orders in progress and to suspend the payment of rebates and other financial benefits. The Vendor further reserves the right to deduct from the rebates or payments for services due, any amount that the Customer would have deducted automatically.

ARTICLE 16. COMMERCIAL DISAGREEMENTS

Any claim or commercial dispute on the part of the Customer relating to the whole of the commercial relationship existing with the Vendor and in particular with regard to the payment of fifinancial advantages, of any nature what ever, concerning year n, must be formulated at the latest at the end of the calendar year n+1. 

Failing this, and by express derogation from the provisions of Article L.110-4 of the French Commercial Code, no claim or dispute may be presented and will therefore be considered as time-barred and therefore inadmissible.

ARTICLE 17. CONFIDENTIALITY

The Seller and the Customer acknowledge that, in the course of their business relations, they may be entrusted with confidential information of a technical, commercial, marketing or financial nature or relating to elements to which intellectual and/or industrial property rights are attached. However, this list is not exhaustive. 

This information shall not, in any way, be disclosed to third parties. The Seller and the Customer guarantee the confidentiality of the information, of any nature whatsoever, written or oral, of which they will have knowledge within the framework of the execution of their commercial relations and shall refrain from communicating it to persons other than those who are entitled to know it under the terms thereof, under penalty of having to compensate for the damage suffered.

ARTICLE 18. PERSONAL DATA

The Customer and the Vendor shall be required, within the framework of their commercial relations, to communicate personal data to each other.
The Customer and the Seller undertake, in the context of the collection and processing of personal data, to comply with the provisions of Law No. 

78-17 of January 6, 1978, as amended, relating to data processing, files and freedoms and, as of May 25, 2018, Regulation 2016/679/EU of April 27, 2016

« on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data ».

ARTICLE 19. APPLICABLE LAW – ATTRIBUTION OF JURISDICTION

All contractual relations between the Vendor and the Customer arising from the application of these General Terms and Conditions of Sale, and any special agreements that may be concluded, and all disputes arising therefrom, regardless of their nature, shall be subject in all respects to French law.
The Parties agree to do their utmost to resolve amicably any disagreements that may arise from the interpretation, performance or termination of the commercial relationship between the Seller and the Customer.

In the absence of an amicable agreement, any dispute arising from the performance of the contractual relationship established between the Seller and the Customer, as well as any acts resulting therefrom, shall be submitted to the jurisdiction of the Commercial Court of the Seller’s registered office, notwithstanding any incidental claim or call for guarantee, or in the event of multiple defendants, subject to the application of the provisions of Article D.442-3 of the Commercial Code. This clause of attribution of competence will apply even in case of summary proceedings.

The Seller shall nevertheless have the option of bringing the matter before any other competent court, in particular that of the Customer’s registered office or that of the location of the Products delivered. Commercial bills of exchange or acceptance of payment shall not constitute a novation or derogation to this clause.

ARTICLE 20. ECO-CONTRIBUTION

The materials and products used in the works covered by this invoice include the payment of an eco-contribution in accordance with Article L 541-10-1 4° of the Environmental Code. This contribution contributes to the financing of the collection and treatment of waste from construction sites by encouraging their sorting, reuse, and recycling.

ARTICLE 21. COMING INTO FORCE

These General Terms and Conditions of Sale shall take effect on May 1, 2023. 

They cancel and replace those established prior to the datehereoff.